Termes et conditions ("Conditions")
Dernière mise à jour : 27 août 2026
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"Plateforme" désigne le site https://prontopro.fr et les Applications Mobiles IOS/Android,
"Utilisateur" désigne une personne ou une entité utilisant la Plateforme à quelque fin que ce soit
"Membre" désigne une personne ou une entité qui crée un compte avec un nom d'utilisateur et un mot de passe en acceptant les Conditions.
"Profil de service" désigne le profil que le Prestataire de services crée sur la Plateforme pour décrire et présenter le type de service(s) qu'il fournit, recevoir les Demandes des Clients et Envoyer des Devis.
"Client" désigne un membre qui est inscrit pour recevoir des devis de fournisseurs de services pour sa demande de service.
"Prestataire de services" désigne un membre inscrit pour envoyer des devis
"Demande de service" désigne une demande soumise sur la Plateforme par un Client pour recevoir un ou plusieurs Devis du ou des Fournisseurs de service.
"Devis" désigne le prix de la prestation que le Prestataire adresse au Client sous forme d'offre
"Coût du prospect" désigne le montant que le fournisseur de services doit payer à ProntoPro afin d'envoyer un devis au client pour la demande.
"Offre d'emploi" désigne le statut de la demande si le client ou le fournisseur de services confirme que les parties ont conclu un accord entre elles.
"Frais de commission" désigne le prix que ProntoPro définit et est en droit de percevoir auprès des fournisseurs de services lors d'une offre d'emploi.
"Solde ProntoPro" désigne le montant d'argent dont dispose le Prestataire de services sur la Plateforme pour pouvoir envoyer des Devis ou payer des Montants de Commission.
"Chèque-cadeau" désigne le montant du cadeau ajouté au solde du compte du fournisseur de services par ProntoPro à des fins promotionnelles.
ProntoPro est une plate-forme technologique qui permet aux Clients de trouver des Prestataires de services établis de manière indépendante pour leurs Demandes de service. Les utilisateurs peuvent accéder gratuitement à la plate-forme sans obligation d'enregistrement de compte. Afin d'accéder et/ou d'utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme, vous devrez créer un compte avec un nom d'utilisateur et un mot de passe.
Seules les personnes de plus de 18 ans peuvent créer un compte chez nous. En créant un compte sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez que vous êtes éligible. Vous êtes responsable de la sauvegarde du mot de passe que vous utilisez pour accéder à la Plateforme et pour toute activité ou action sous votre mot de passe, ProntoPro n'est pas responsable des pertes de toute partie causées par une utilisation non autorisée de votre Compte. En plus de cela, vous pouvez être tenu responsable des pertes de ProntoPro ou d'autres en raison d'une telle utilisation non autorisée. Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez nous fournir des informations exactes, complètes et à jour à tout moment. Ne pas le faire constitue une violation des Conditions, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de vos comptes sur notre Plateforme. En plus de cela, vous pouvez être tenu responsable des pertes de ProntoPro ou d'autres en raison de la fourniture de telles informations inexactes.
ProntoPro n'est pas un fournisseur de services. Il s'agit d'une plate-forme technologique permettant aux clients et aux fournisseurs de services de se contacter pour un besoin de service. Les clients comprennent et acceptent que ProntoPro ne garantit pas qu'ils recevront un devis d'un fournisseur de services pour leur demande de service. De même, les Prestataires de services comprennent et acceptent que ProntoPro ne garantit pas que le Devis qu'ils envoient aux Clients deviendra une offre.
Lors de la création d'un compte sur la plate-forme, le fournisseur de services déclare et garantit qu'il est qualifié, certifié, licencié et assuré conformément aux lois ou réglementations applicables auxquelles il peut être soumis dans les juridictions dans lesquelles il offre des services et en relation avec le travail spécifique qu'ils accomplissent.
Les Fournisseurs de services comprennent et acceptent que la création d'un compte sur la Plateforme ne signifie pas qu'ils deviennent des employés, des partenaires, des agents ou des représentants de ProntoPro. Il reconnaît fixer ou contrôler ses propres prix, utiliser ou fournir son propre matériel et gérer son propre calendrier.
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I. Discours raciste, discours de haine contre tout groupe ou personne,
II. Diffamatoire, injurieux, harcelant ou faisant l'apologie du harcèlement,
III. Langage sexuellement explicite,
IV. Faire l'éloge des activités illégales et terroristes,
V. Contenu dénigrant ProntoPro,
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VII. Encourage la copie illégale ou non autorisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur,
VIII. Pages ou contenus provenant de pages interdites ou protégées par un mot de passe,
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XI. Demander un mot de passe ou toute information personnelle à des tiers à des fins commerciales ou illégales,
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Les fournisseurs de services effectuent des paiements à ProntoPro afin d'atteindre les clients et d'obtenir des emplois. Les fournisseurs de services peuvent transférer de l'argent sur leur solde ProntoPro avec le paiement par carte de crédit ou de débit. Ce faisant, ils comprennent que ProntoPro peut facturer leur solde ProntoPro lorsqu'ils envoient un devis, c'est-à-dire le coût du prospect, à une demande et/ou lorsqu'ils ont une offre d'emploi, c'est-à-dire des frais de commission. Les coûts de plomb et les frais de commission, s'il y a une offre d'emploi, sont clairement fournis aux fournisseurs de services avant de soumettre le devis.
ProntoPro peut déterminer le prix d’envoi d’un devis en fonction de facteurs objectifs, notamment la catégorie de service concernée, les caractéristiques de la demande, les conditions du marché, la dynamique de l’offre et de la demande, ainsi que d’autres critères visant à assurer le fonctionnement efficace et équilibré de la plateforme.
En conséquence, le prix d’envoi d’un devis peut varier en fonction de l’activité récente d’un prestataire sur la plateforme et d’autres facteurs objectifs. Le prix d’envoi du devis applicable sera toujours affiché au prestataire avant qu’il ne décide d’acheter le prospect ou d’envoyer un devis.
ProntoPro se réserve le droit de mettre à jour, de temps à autre, sa méthodologie de tarification ainsi que les facteurs objectifs utilisés pour déterminer le prix d’envoi des devis.
Les Prestataires de Services peuvent envoyer des Devis aux Clients, contacter les Clients, effectuer une visite de découverte et/ou des dépenses supplémentaires pour les services qu'ils proposent jusqu'à l'obtention d'un Job Deal. Les Prestataires de services reconnaissent et acceptent que ProntoPro ne garantit pas une offre d'emploi pour tout Devis. Le client peut ne pas voir le Devis, peut annuler la Demande, peut choisir quelqu'un d'autre avec qui travailler. Le Prestataire de services ne peut réclamer le remboursement du Coût du prospect dans aucun de ces cas. Les fournisseurs de services reconnaissent et acceptent également qu'ils sont seuls responsables de la détermination de leurs propres exigences en matière de déclaration fiscale et de collecte des taxes sur les ventes et l'utilisation.
Les chèques-cadeaux définis par ProntoPro sur le solde ProntoPro des fournisseurs de services n'ont aucune valeur intrinsèque et monétaire et ne sont pas échangeables contre de l'argent. Les Coûts du Lead et/ou les Frais de Commission sont prélevés sur le Solde ProntoPro dans l'ordre suivant : d'abord sur les paiements du Prestataire de services, puis sur le montant du Chèque-cadeau défini par ProntoPro, le cas échéant. ProntoPro se réserve le droit d'annuler ces Chèques Cadeaux à tout moment.
Les clients effectuent un paiement direct au fournisseur de services après la prestation du service, en ce qui concerne les frais de service totaux pour le devis qu'ils choisissent. Les clients doivent demander la facture, le reçu de vente ou le bon de livraison des frais de service qu'ils ont payés au fournisseur de services. Les Clients ne peuvent pas demander ces documents à ProntoPro, car ProntoPro n'exécute et n'est responsable d'aucun des Services demandés par le Client.
Les devis des fournisseurs de services et / ou les informations sur les offres d'emploi fournies par le client ou le fournisseur de services sur la plate-forme ProntoPro sont à des fins d'information et de communication et contraignantes, les clients doivent conclure un contrat écrit avec le fournisseur de services, et s'ils effectuent un paiement anticipé, ils doivent obtenir et conservez leur document ou reçu.
Sauf stipulation contraire dans le contrat signé entre le Client et le Prestataire, le Client a le droit d'annuler le projet sans aucune justification et sans aucune clause pénale à condition que la prestation n'ait pas été exécutée et que la prestation n'ait pas encore commencé. Dans ce cas, les paiements effectués seront remboursés par le Prestataire concerné et ne pourront être réclamés à ProntoPro.
Les Clients et les Prestataires de services reconnaissent et acceptent que ProntoPro n'a aucune responsabilité dans les litiges pouvant survenir entre le Prestataire de services et le Client concernant le paiement, l'annulation du service, la remise ou le remboursement.
Afin d'éviter les messages inappropriés et de maintenir un service de qualité et sécurisé, ProntoPro peut stocker et analyser la communication entre les fournisseurs de services et les clients en utilisant les données d'appel et de messagerie entre eux. ProntoPro se réserve le droit d'utiliser des contenus inappropriés comme preuve devant les tribunaux si la loi l'exige.
ProntoPro apprécie ses clients et ses fournisseurs de services et comprend que des litiges peuvent occasionnellement survenir entre ou parmi ces parties. ProntoPro vise à fournir des outils pour aider ces parties à résoudre ces litiges de manière indépendante. Tous les membres reconnaissent et conviennent que ProntoPro n'a aucune obligation d'être impliqué où d'imposer une résolution dans tout litige entre ou parmi les membres ou tout tiers.
Le client ou le fournisseur de services ne peut pas écrire de commentaires pour les demandes d'emploi qu'il n'a jamais reçues ou fournies, et/ou il ne peut pas fournir de contenu sur les produits, services et noms commerciaux de quelqu'un d'autre d'une manière qui crée une concurrence déloyale.
Si une enquête ou des poursuites sont engagées pour tout comportement criminel contre le Prestataire ou le Client avant, pendant ou après le service fourni, ProntoPro peut partager toutes les informations et documents en sa possession avec les autorités judiciaires compétentes sur demande.
Lors de la communication entre eux ou avec les employés de ProntoPro, les Prestataires de services et les Clients ne peuvent pas utiliser un langage et/ou un contenu offensant et/ou abusif, y compris, sans s'y limiter : discours raciste, discours de haine contre tout groupe ou personne, diffamatoire, insultant, harcelant ou incitant au harcèlement, faisant l'éloge d'activités illégales et terroristes, créant une concurrence déloyale, langage sexuellement explicite. Lorsqu'un tel comportement est détecté, ProntoPro se réserve le droit de résilier et/ou de modifier immédiatement les comptes et/ou contenus associés, sans préavis, et peut signaler cette situation aux autorités officielles si nécessaire.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous essaierons de fournir un préavis d'au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion. En continuant à accéder ou à utiliser notre Plateforme après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d'utiliser la Plateforme.
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